1. La présente facture sera considérée comme acceptée par le client à défaut de protestation par lettre recommandée endéans les huit jours de sa date d’envoi.
Aucune protestation ni réclamation de quelque nature que ce soit ne pourra être prise en considération après ce délai.

2. Nos factures sont payables à domicile et au comptant. La création de lettres de change ou l’envoi de cartes-récépissés ne constituent pas novation à cette règle.

3. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Verviers et de la Justice de Paix de Herve sont compétents.

4. A défaut de paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant dû produira intérêt au taux habituel du crédit de caisse sans jamais être inférieur à 12% à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement total et effectif.

5. En cas d’inexécution d’une des obligations de l’acheteur résultant des présentes conditions générales de vente, et notamment en cas de non-paiement ou défaut d’enlèvement dans les délais convenus, une indemnité de 15% avec un minimum de 50 € sera appliquée sur le montant de la facture et ce dès le jour d’inexécution de l’obligation de l’acheteur et sans mise en demeure préalable. Les intérêts moratoires ne sont pas compris dans cette indemnité.

6. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

7. Nos conditions générales de vente prédominent sur celles de nos clients ou correspondants.

8. Les pertes marchandises dues à une panne d’un frigo ou congélateur, ne peuvent en aucun cas nous incomber.

9. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement complet de nos factures.

10. Sur demande, nous vous donnons les conditions générales de vente de la fédération U.B.F. dont nous faisons partie.